REGOLAMENTO·n° 1449·12 juin 2023
Regolamento (UE) 2023/1449
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1449 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2023 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne le paiement de l’aide, les transferts entre les enveloppes et les contrôles administratifs
En vigueur depuis le 12 juin 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible