REGOLAMENTO·n° 1505·22 février 2024
Regolamento (UE) 2024/1505
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1505 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 février 2024 14 articles 1 version historisée
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Art. 1Estimation des dépenses engagées par les superviseurs principaux dans l’exercice de leurs tâches de supervisionArt. 1.tit_1Estimation des dépenses engagées par les superviseurs principaux dans l’exercice de leurs tâches de supervisionArt. 2Chiffre d’affaires des prestataires tiers critiques de services TIC applicable aux fins du calcul des redevances de supervisionArt. 2.tit_1Chiffre d’affaires des prestataires tiers critiques de services TIC applicable aux fins du calcul des redevances de supervisionArt. 3Calcul des redevances de supervisionArt. 3.tit_1Calcul des redevances de supervisionArt. 4Redevances de supervision au cours de l’année de désignation et en cas de désignation volontaire («opt-in»)Art. 4.tit_1Redevances de supervision au cours de l’année de désignation et en cas de désignation volontaire («opt-in»)Art. 5Paiement des redevances de supervisionArt. 5.tit_1Paiement des redevances de supervisionArt. 6Communication entre le superviseur principal et les prestataires tiers critiques de services TICArt. 6.tit_1Communication entre le superviseur principal et les prestataires tiers critiques de services TICArt. 7Entrée en vigueur et date d’applicationArt. 7.tit_1Entrée en vigueur et date d’application