REGOLAMENTO·1505·22 février 2024

Regolamento (UE) 2024/1505

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1505 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 février 2024 14 articles 1 version historisée
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