REGOLAMENTO·n° 1364·14 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/1364
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1364 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2024 - sur la première phase de la mise en place d’un système commun de notation des centres de données à l’échelle de l’Union
En vigueur depuis le 14 mars 2024 12 articles 1 version historisée
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