REGOLAMENTO·1321·8 mai 2024

Regolamento (UE) 2024/1321

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1321 DE LA COMMISSION - du 8 mai 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 en ce qui concerne la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs - (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 8 mai 2024 3 articles 1 version historisée
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