Regolamento (UE) 2024/2902

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2902 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2024 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)