REGOLAMENTO·n° 2984·29 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2984
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2984 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 8 articles 1 version historisée
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