REGOLAMENTO·n° 310·5 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/310
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/310 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances et la procédure de conformité
En vigueur depuis le 5 décembre 2024 4 articles 1 version historisée
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