REGOLAMENTO·n° 1141·27 février 2025
Regolamento (UE) 2025/1141
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1141 DE LA COMMISSION - du 27 février 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 février 2025 18 articles 1 version historisée
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