REGOLAMENTO·n° 1065·28 mai 2025
Regolamento (UE) 2025/1065
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1065 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2025 - modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’adaptation des références aux exigences de protection de l’environnement et la rectification dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 mai 2025 3 articles 1 version historisée
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