Regolamento (UE) 2025/1197

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1197 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2025 - instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil