Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application de l'accord Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents des services de la Première ministre ainsi que ceux rattachés aux établissements et aux autorités administratives parties à l'accord (cités supra en préambule). Les parties conviennent que le présent accord sera directement applicable au sein desdits services, établissements et autorités dès son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049506241#art-2