Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Information individuelle Le présent accord, après présentation aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre du marché, sera porté à la connaissance des agents via les canaux de communication internes (intranet, ...). Une notice d'information détaillant les frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d'application et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque agent affilié au contrat. Il en ira de même en cas de modification des garanties et/ou du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000049506241#art-7