ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·18 décembre 2023

Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre

En vigueur depuis le 18 décembre 2023 13 articles 13 versions historisées
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