Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sélection des contrats collectifs en santé L'Employeur met en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique. Le contrat collectif sera sélectionné par l'Employeur, pour une durée maximale de six ans, sur la base d'un cahier des charges mentionnant a minima les critères suivants : - critères de sélection liés aux candidats : - les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats ; - critères de sélection liés aux contrats : - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ; - la maîtrise financière des contrats ; - la qualité de gestion des contrats et des services ; - la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats. L'Employeur peut ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents. La commission paritaire de pilotage et de suivi participe à la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération, dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt. Avant l'attribution du contrat collectif, l'Employeur présente à la CPPS un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000049506241#art-6