Titre Titre V : DIPOSITIONS FINALES (ARTICLE 15)
Art. LEGIARTI000049873804
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 15 Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel Le présent accord collectif ministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication en vue de la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé d'une part et de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance d'autre part, qui prendront effet à la date prévue dans les conventions d'assurance correspondantes. LES SIGNATAIRES Le 21 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049873748#art-legiarti000049873804