Titre Titre V : DIPOSITIONS FINALES (ARTICLE 15)›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049873811
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 TABLEAU DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ET ADDITIONNELLES Garanties statutaires Garanties complémentaires Garanties additionnelles Garantie A1 Garantie A2 TIB+ NBI Primes TIB+ NBI Primes TIB+ NBI Primes TIB+ NBI Primes Capital décès 100 % 100 % 100 % 100 % - - - - Rente éducation De 0 à 18 ans 5 % PMSS - - - De 19 à 26 ans 15 % PMSS - - - CMO Plein traitement 100 % 100 % - - 0 % 0 % 0 % 0 % Demi-traitement 50 % 50 % - - 50 % 0 % 50 % 20 % CLM / CGM Plein traitement 100 % 33 % 0 % 66 % - - - - Demi-traitement 60 % 60 % 20 % 20 % - - - - CLD Plein traitement 100 % 0 % - - 0 % 10 % 0 % 70 % Demi-traitement 50 % 0 % - - 50 % 10 % 50 % 70 % Retraite pour invalidité 50 % à 75 % 0 % 5 % à 30 % 80 % - - - - Pension d'invalidité Titulaires Catégorie 1 40 % 40 % 10 % 10 % - - - - Catégories 2 & 3 70 % 70 % 10 % 10 % - - - - Pension d'invalidité Contractuels Catégorie 1 30 % 30 % 20 % 20 % - - - - Catégories 2 & 3 50 % 50 % 30 % 30 % - - - -
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