ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·21 juin 2024

Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 21 juin 2024 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. LEGIARTI000049873758
titolo Titre Ier : NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE (ARTICLES 1 À 4)Titre Ier : NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE (ARTICLES 1 À 4)
Art. LEGIARTI000049873779
titolo Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS (ARTICLES 5 À 6)Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS (ARTICLES 5 À 6)
Art. LEGIARTI000049873786
titolo Titre III : COTISATIONS (ARTICLES 7 À 9)Titre III : COTISATIONS (ARTICLES 7 À 9)
Art. LEGIARTI000049873790
titolo Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES 10 À 14)Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ARTICLES 10 À 14)
Art. LEGIARTI000049873795
titolo Titre V : DIPOSITIONS FINALES (ARTICLE 15)Titre V : DIPOSITIONS FINALES (ARTICLE 15)
Art. LEGIARTI000049873804
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049873807
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049873808Art. LEGIARTI000049873810
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049873811
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049873812
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil