ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·21 juin 2024
Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) aux ministères économiques et financiers
En vigueur depuis le 21 juin 2024 11 articles 11 versions historisées
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