Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Sect. Annexes
Art. Annexe J
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (créée en application de l' article 9 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 et du deuxième alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ) SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile
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Prolegi/LEGITEXT000046010329#art-annexe-j