Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire convoque le requérant et les membres de la commission par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dix jours au moins à l'avance. La commission se réunit au siège de la direction régionale de la sécurité sociale. Toutefois, pour réduire les déplacements des intéressés, la commission peut siéger en tout autre lieu de la circonscription territoriale de la direction régionale. Elle ne peut valablement statuer que si quatre de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006073652#art-7