ARRETE·1 août 1949

Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

En vigueur depuis le 1 août 1949 17 articles 17 versions historisées

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