Sect. Concours sur épreuves
Art. 3
En vigueur depuis le 11 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement. Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes : 1. Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois ; 2. Un certificat de nationalité ; 3. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois ; 4. Les diplômes dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 5. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ; 6. Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'adjointe d'internat ; 7. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006073060#art-3