Sect. Examens professionnels
Art. 5
En vigueur depuis le 11 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000006073060#art-5