Art. 12
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote central est constitué à la direction générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-12