Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes-pêche en position d'activité, à l'exclusion des gardes stagiaires. Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes-pêche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-10