Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit : 1° Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son suppléant, président ; 2° Le secrétaire général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son suppléant ; 3° Deux représentants élus du personnel de garderie. Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-5