Art. 11
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des représentants des gardes-pêche s'effectue dans les conditions suivantes : - chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, tous grades confondus ; - les listes doivent être déposées à la direction générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ; - le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ; - aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-avant ; - si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le grade correspondant ; - toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ; - les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'établissement public. Ils sont transmis, par les soins du directeur général, aux gardes-pêche admis à voter.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-11