Art. 14
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-14