Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service, les gardes ont droit au remboursement, par l'organisme affectataire, de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-2