Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes : - mariage du garde-pêche : cinq jours ouvrables ; - mariage d'un enfant du garde-pêche : deux jours ouvrables ; - naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance ou l'adoption ; - décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables. Dès qu'un garde-pêche est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en informer le directeur général sous couvert de son supérieur hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070966#art-4