Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000006054187#art-5