Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule marine). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée, conformément à la réglementation en vigueur, à la date de reversement des dossiers aux services historiques ou d'archives désignés à cet effet.
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