Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 10
En vigueur depuis le 6 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632197#art-10