Art. 6
En vigueur depuis le 11 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 2 est régi par les dispositions de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé. Le fonctionnement des autres jurys est régi par les dispositions suivantes de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé : première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, article 9, article 10, article 11, premier alinéa de l'article 12, article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006057517#art-6