Art. 10
En vigueur depuis le 4 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes : a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ; b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.
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Prolegi/LEGITEXT000005628323#art-10