Art. 4
En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 euros répartis comme suit : 600 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005765614#art-4