Arrêté du 1 novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ouvrir le lecteur complet

Sect. B. - Frais de séjour (hébergement, repas).

Art. 9

En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à l'intérim.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000017855520#art-9

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations