Sect. I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de comptabilité et d'économie rurale de Tarn-et-Garonne est chargé, en qualité de prestataire de service informatique, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006080204#art-5