Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138-2 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005624364#art-2