Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité d'état militaire prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit : - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base attribué en France métropolitaine ; - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100 % du taux de base attribué en France métropolitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005624364#art-4