Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du groupement d'instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.P. 125, 00472 Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006082685#art-5