Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances.
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Prolegi/LEGITEXT000005728688#art-4