Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger ; 2° La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte. 3° La navigation accomplie à titre bénévole peut être prise en compte dans les conditions fixées par le présent arrêté à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement, ainsi que dans le cadre d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, et reconnues par la France.
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Prolegi/LEGITEXT000031093704#art-2