Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au décompte du service en mer, les dispositions du présent article sont applicables : 1° Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours ; 2° Trente jours valent un mois ; 3° Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.
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Prolegi/LEGITEXT000031093704#art-6