Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-8