Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
- présenter à l'élève la structure d'accueil ;
- faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-4-1