Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-joint) détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur. En cas d'exécution de la mesure en dehors du temps scolaire, la signature de ce document vaut accord de l'élève ou, lorsqu'il est mineur, de son représentant légal.
Lorsque la mesure de responsabilité constitue une mesure alternative à une sanction prévue au 4° ou 5° du I de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ce document est nécessairement signé par l'élève et vaut engagement de ce dernier à réaliser la mesure de responsabilisation.
Il comprend les éléments suivants :
- nom de l'élève concerné ;
- date de naissance ;
- nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur ;
- nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
- nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ;
- dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
- objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-2-1