Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-3-1