Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-1-1