Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat d'assurance un avenant relatif à l'accueil des élèves.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673197#art-5-1