Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054674336

En vigueur depuis le 1 sept. 2026

ANNEXE CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION Entre, d'une part : L'(ou les) établissement(s) d'enseignement du second degré (dénomination, adresse), représenté(s) par M. (MM.) en qualité de chef(s) d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'(ou des) établissement(s) du (date de délibération), Et, d'autre part : La structure d'accueil (nom, raison sociale et adresse), représentée par (nom) en qualité de responsable. Préambule La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au d du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent notamment découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Il est convenu ce qui suit :

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054673197#art-legiarti000054674336